© 123rf.com Clap de fin pour la bataille juridique sur les dénominations autorisées pour les « steaks végétaux » et autres produits transformés contenant des protéines végétales ? le Conseil d’État a entériné le 28 janvier l'annulation, des deux décrets interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak », jambon ou « saucisse ». Un sujet dont les origines remontent en juin 2022, lors de la parution du Décret No 2022-947 relatif à « l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ». L’exécution en avait en effet été déjà rapidement suspendue par le Conseil d’État. Deux ans après, nouvelle polémique avec cette fois la parution du Décret no 2024-144 du 26 février 2024. Celui-ci visait à interdire le recours aux appellations empruntées à la viande pour les protéines végétales, du moins pour les produits fabriqués en France. Mais le texte n'interdisait pas en revanche la commercialisation en France, de produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Les entreprises françaises directement exposées étaient montées de suite au créneau, en saisissant le Conseil d'État, qui avait rapidement suspendu en avril la mise en application du nouveau décret, en attendant un retour de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Réalignement sur l'UE
Dans un arrêt paru en octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question et s’opposait à ce que les États membres puissent, de leur côté, " édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales ". Conformément à l'arrêt de la CJUE le Conseil d’État juge " illégaux, comme contraires à la réglementation européenne les décrets de 2022 et 2024 " et ordonne leur annulation.
Pour consulter les décisions du Conseil d'État :
