Un arrêté pour mieux encadrer la "réduflation"

Autre chantier d’envergure du gouvernement à côté de l’origine, la mise en application en juillet de  l’arrêté ministériel du 16 avril 2024, réglementant l’information des consommateurs sur l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué. Une disposition souhaitée en écho aux pratiques courantes autour de la « réduflation » ou « shrinkflation ». Bien qu’autorisées, ces procédés commerciaux ont souvent pour effet de masquer, de différentes manières, la diminution de quantité (poids ou volume) de certains produits, alors qu’en parallèle leurs prix sont maintenus, voire augmentés. La hausse du prix rapporté à la quantité, pouvant alors être difficilement perceptible, a fortiori par tout consommateur n’ayant pas pour habitude de se référer au prix au kilo au moment de son achat.

Aussi, l’arrêté du 16 avril 2024 prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse entraînant une hausse de prix à l’unité de mesure, « une obligation spécifique d’information des consommateurs, portant sur ces évolutions ».

Cette information devra être apportée par les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m² , à proximité immédiate des produits concernés ou sur l’emballage.  La mention est la suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. » (les valeurs X et Y étant exprimées en poids ou en volume).

Cette mention doit être affichée avec la même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix du produit. Elle devra figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires concernés, et ce, qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur. Ne sont pas concernées par ces dispositions les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (rayon traiteur par exemple) et les denrées alimentaires vendues en vrac.

Les manquements constatés à ces nouvelles obligations seront sanctionnés d'une amende de 3 000 € maximum pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale. De plus, les agents de la DGCCRF  pourront également prononcer des injonctions à l'encontre des établissements manquant à leurs obligations. Ces mesures d'injonctions pouvant faire l'objet d'une mesure de publicité (communiqué, message de sensibilisation...) aux frais du professionnel concerné.

Si les abus sont nombreux en matière de "shrinkflation", comme le confirment d’ailleurs les résultats des contrôles de la DGCCRF, on peut regretter que le nouveau dispositif, tel qu'il est pensé, n'insiste pas plus simplement sur l'évolution du prix au kilo, qui reste tout de même le meilleur critère comparatif, sans forcément jeter l'opprobre sur un produit.