Mon5ter Bercy dresse chaque début année un récapitulatif des nombreux changements de règles pour les entreprises. En voici un certain nombre parmi les plus marquants, loin d’être exhaustif.
Un site unique pour les formalités administratives des entreprises
Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises. Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. (N.D.L.R. : Beaucoup d’articles de presse se sont fait l’écho du démarrage difficile de ce guichet unique en ce début d’année. Bercy a prévu qu’il serait pleinement opérationnel à compter d'avril).
Nouveau registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises, ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier intègre par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continuent d’être accessibles. Ce nouveau registre unique des entreprises est le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données sont disponibles gratuitement.
Modification du plafond pour le taux réduit de l'impôt sur les sociétés
La loi de finances 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. Jusque-là, le taux réduit à 15 % s'appliquait - sous conditions - jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
Suppression progressive de la CVAE
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Prolongement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
La loi de finances 2023 (article 46) prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif s'applique aux chefs d’entreprise au sens large :
- entrepreneur individuel
- gérant de société
- président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
- administrateur
- directeur général ou membre de sociétés par actions.
Il s’applique à l’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances. Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
Pour aller plus loin
Vous pouvez retrouver l’ensemble des changements impactant la vie des entreprises sur le site du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique. www.economie.gouv.fr
