© Le Monde du Surgelé - 2023 Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, avait annoncé en octobre dernier vouloir instaurer d’ici 2025 une mention "non fait-maison", distinguant les plats qui ne sont pas cuisinés sur place avec des produits bruts, tels que ces derniers sont définis par le décret d’application de la mention « fait maison ». Cette annonce a été recemment confirmée par l’examen d’ici fin mars d’une proposition de loi portée par le gouvernement (Proposition de loi n°2099 "visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration" ).
Pour mémoire, adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-344 relative à la consommation en 2014, la mention « fait maison » vise à distinguer, sur les cartes de restaurants, les plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts. Les restaurateurs étant invités à préciser sur leurs cartes et menus si les plats sont « faits maison » via l’utilisation du logo. Un décret d’application (qui avait été voté dans un deuxième temps, après moult discussions), encadre la notion de produits bruts et établit une liste des exceptions qui peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison ». Mais après des années et malgré une nouvelle grille de clarification proposée en 2020 par la DGCCRF la démarche, restant facultative, n’a que très rarement été mise en application dans les restaurants et reste peu connue du grand public.
En réaction, le gouvernement cherche donc clairement à inverser le processus, en instaurant une nouvelle mention, cette fois obligatoire, précisant quel plat n’est pas fait maison (c’est-à-dire qui n’est pas préparé sur place, avec des produits bruts), ou qu’à défaut de cette mention, une information portant sur les conditions d’élaboration du plat servi soit indiquée.
Un contrôle par la DGCCRF
La proposition de loi aborde également la question du contrôle des établissements. Une mission qui, si la loi est adoptée, incomberait à la DGCCRF avec pour objectif de constater les infractions ou les manquements aux nouvelles dispositions, et donc d’imposer, sous peine de sanctions, l’apposition de la mention sur les cartes.
On s’interroge également sur le périmètre définitif des activités visées par la proposition de loi, qui pourrait concerner, au-delà des établissements de restauration, traditionnelle comme rapide, l’ensemble des métiers de bouche, notamment les traiteurs et boulangeries. Pour le moment, il ne semble pas question de revenir sur la distinction entre produits bruts et transformés, du moins telle qu'elle est définie par le décret d'application de la mention "fait maison", à savoir qu’un produit brut épluché ou prédécoupé peut-être congelé ou surgelé.
Le député Renaissance Christopher Weissberg a été nommé rapporteur de la proposition de loi. A noter que plusieurs organisations professionnelles représentatives du secteur de la consommation hors domicile (restaurateurs, métiers de bouche, distributeurs et industriels fournisseurs du marché food service) sont auditionnées sur la proposition de loi, en amont de son passage en commission des affaires économiques, la semaine du 18 mars, puis de son débat en séance publique semaine suivante. A suivre.
