Marchés et réglementation

Le projet de loi de Finances 2021 supprime la taxe sur les HFC

AUBRY Jean-François | 8 octobre 2020 |

Cette mesure du PLF 2021 présentée en conseil des ministres est motivée par le faible rendement qu’aurait cette taxe prévue au 1er janvier 2021.


L’article 16 du projet de loi de Finances 2021 abroge l’article 197 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour mémoire cet article prévoyait une taxe sur tous les HFC à partir du 1er janvier 2021 avec un montant progressif entre cette date et 2025.  Le projet de PLF que cette abrogation intervient dans le cadre de la réduction du nombre de taxes à faible rendement et ceci conformément aux orientations du programme « Action publique 2022 » et aux recommandations émises par la Cour des comptes et par l’inspection générale des finances. En poposant cette mesure, le gouvernement répond aux vœux de nombreuses associations de la filière qui avait fait savoir en juin dernier que pour eux cette taxe était rendue caduque par toutes les actions mises en place par la filière. Soulignons enfin pour conclure que ce projet de loi de finances 2021 doit encore être débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines qui viennent. 



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