Marchés et réglementation
Loi Alimentation : quel impact sur les relations commerciales ?
AUBRY, Jean-François | 13 décembre 2018 |

La Loi dite « Loi Alimentation » a été publiée le 30 octobre 2018 après des débats parlementaires particulièrement longs. Ce texte est issu des travaux conduits dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation. Si ses objectifs sont louables, l’efficacité de ce texte est sujette à de multiples réserves. Le texte est suivi de plusieurs ordonnances. Une analyse de Maître Nicolas Hournon*.
(*) : Créateur du cabinet NH et avocat depuis 12 ans, Nicolas Hournon consacre ses activités aux conseils des entreprises en particulier en matière de politiques tarifaires et de négociations commerciales. Installé en Bourgogne Franche comté, il a développé une connaissance particulière du monde agroalimentaire.
A noter : cet article a été rédigé avant la signature et publication, dans la nuit du mercredi 12 décembre, de la première ordonnance relative à la hausse du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Développement de la contractualisation et inversion de la construction du prix
L’un des articles phare de la loi est celui prévoyant l’obligation de la conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur dès lors que le produit est destiné à la revente ou à la transformation (article 1). Dans la ligne droite des États Généraux de l’Alimentation, le texte généralise l’inversion du mécanisme de la proposition contractuelle en faisant du producteur l’auteur de la proposition initiale. Le texte encadre ensuite le contenu du contrat puisque certaines clauses devront obligatoirement figurer dans le contrat et notamment des clauses relatives au prix et aux modalités de révision et de détermination du prix.
La contractualisation impose une révision des pratiques et une connaissance accrue du droit pour tous les opérateurs.
Détermination du prix et indicateurs
L’article 1 de la loi encadre les critères et modalités de détermination et de révision du prix de produits agricoles en faisant référence à des indicateurs. Ces indicateurs sont multiples et portent tout d’abord sur les coûts pertinents de production en agriculture et sur leur évolution. Ils portent également sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère l’acheteur et enfin les indicateurs concernent les quantités, la composition, la qualité, l’origine, la traçabilité ou encore le respect d’un cahier des charges. Les indicateurs seront diffusés par les organisations interprofessionnelles ou à défaut proposés ou validés par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par France Agrimer.
L’objectif est de faciliter les négociations sur la révision des prix, notamment en cas de hausse des matières premières. Les contrats conclus pour la revente des produits agricoles ou des produits alimentaires prennent en compte ces indicateurs.
La conclusion d’un mandat écrit de facturation
La pratique du mandat de facturation est très répandue dans la section agricole. La loi prévoit l’obligation d’un mandat distinct qui ne peut être lié au contrat, mandat qui aura une durée limitée à un an renouvelable par tacite reconduction.
Stabilité des relations
Les contrats conclus à l’occasion de l’achat de produits agricoles ou alimentaires portent sur une durée minimale qui ne peut être inférieure à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel.
La stabilité des contrats doit permettre aux agriculteurs de rentabiliser leurs investissements.
Renforcement de l’effectivité de la clause de renégociation
L’article L.441-8 du Code de commerce voit son champ d’application étendu à une liste de produits agricoles et alimentaires fixée par Décret. La renégociation était, jusqu’à cette loi, limitée aux fluctuations des prix des matières premières agricoles. Le texte vise désormais également les coûts de l’énergie. La Clause encadrant la renégociation fait référence aux indicateurs visés ci-dessus. Le délai maximal de la renégociation est réduit de deux mois à un mois. Enfin, le nouveau texte prévoit en cas d’échec de la renégociation, l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles.
Modification du seuil de revente à perte et encadrement des promotions
Il s’agit de la disposition qui fait l’objet de la plus grande médiatisation. Aux termes du texte, le gouvernement est habilité à prendre par Ordonnance dans un délai de quatre mois à compter de la publication du texte toute mesure nécessaire pour prévoir sur une durée test de 2 ans :
– Une augmentation de 10 % des seuils de revente à perte,
– Un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.
L'ordonnance prévoit que le prix d’achat effectif des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur sera affecté d’un coefficient de 1,10.
Le Législateur fait ainsi le pari qu’en permettant aux distributeurs de réaliser une marge supplémentaire sur les produits les plus « bataillés », la pression sur les industriels du secteur agroalimentaire sera moindre. La question reste entière sur l’application de cette majoration aux produits à marque de distributeur qui juridiquement ne sont pas nécessairement « revendus » par les distributeurs.
L'ordonnance prévoit en outre un encadrement des promotions :
– Les avantages promotionnels accordés au consommateur pour un produit alimentaire ne pourraient être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
– Les avantages promotionnels seraient en outre limités en volume à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel fixé dans la convention ou des engagements de volume.
Si l’intention du législateur peut être louable, ce nouvel encadrement ne peut à lui seul remettre en cause la guerre des prix à laquelle se livrent les distributeurs. Ainsi, on peut craindre que pour préserver leur image prix, les distributeurs cherchent à mieux négocier le prix d’achat des produits sur lesquels la marge de 10 % est « garantie ».
Au regard du « panier moyen de la ménagère », les distributeurs peuvent également être tentés de réduire les marges pratiquées sur certains produits et donc de négocier plus fermement le prix d’achat des produits concernés. Le texte aurait ainsi l’exact effet inverse que celui recherché.
En outre, réalisant une marge de 10 % assurée sur certaines grandes marques, le risque existe d’une tentation des distributeurs visant à réduire la place accordée dans les rayons aux produits de PME.
Enfin, l’encadrement des promotions risque de nuire à l’écoulement des produits et les intervenants devront rechercher d’autres moyens pour « animer » les points de vente.
Privée de la possibilité de pratiquer des offres promotionnelles supérieures à 34 % alors qu’il s’agissait d’une pratique courante sur certains produits, la grande distribution risque de solliciter des promotions plus importantes aux fournisseurs dont les produits, jusqu’à présent, ne faisaient pas l’objet de promotions atteignant le seuil de 34 %.
L’interdiction du terme gratuit en tant qu’outil marketing et promotionnel
L’article 16 qui est d’ores et déjà entré en vigueur prohibe l’utilisation du terme « gratuit » en tant qu’outil marketing et promotionnel. Cet article est un ajout de dernière minute et il condamne les équipes marketing à innover pour rechercher des termes de substitution. De nombreux fournisseurs se retrouvent également en possession de nombreux stocks d’emballage qui deviennent impossibles à écouler. En effet, en l’état la DGCCRF n’a pas officialisé une quelconque tolérance pendant les premiers mois d’application du texte.
Le texte étant d’application stricte, l’utilisation du terme « offert » devrait rester possible.
Modification du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence
Au gré de réformes successives, les textes encadrant les pratiques restrictives de concurrence et la transparence sont devenus complexes. Le gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures par voie d’ordonnance visant notamment à :
– Réorganiser et clarifier le titre IV du livre 4 du Code de Commerce.
– Clarifier les règles de facturation en les harmonisant avec celles du Code Général des Impôts.
– Modifier les dispositions relatives aux conditions générales de vente et notamment imposer la formalisation par écrit pour le distributeur des motifs de sa demande de dérogation aux conditions générales de vente.
– Modifier les dispositions relatives aux dates d’envoi des conditions générales de vente.
– Simplifier les dispositions relatives aux conventions annuelles.
– Définir le plan d’affaires.
– Simplifier la définition des pratiques visées à l’article L442-6 du Code de Commerce.
Cette simplification et le renforcement du rôle des CGV constituent des outils efficaces pour les PME.
Les dispositions de la Loi doivent être prises en compte dès à présent dans le cadre des négociations annuelles. La publication des Ordonnances définitives est très attendue pour adapter au mieux les politiques commerciales des fournisseurs.
Ordonnance sur le seuil de revente à perte (SRP) et les promotions
L’ordonnance relative à la hausse du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, précise les dates d’entrée en vigueur des différentes mesures phares. Le seuil de revente à perte des produits concernés sera relevé de 10 % par décret, devant intervenir au plus tard le 1er juin 2019. l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 34 %, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019, et l’application de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% sera effective à partir du 1er mars 2019, couvrant les contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.
Le gouvernement se réserve la possibilité de suspendre le dispositif pour toute ou partie des produits.
Archives
Un webinar sur l'Eco-efficacité dans la réfrigération
La société Climalife organise le 26 novembre un webinar sur le thème de la réfrigération durable et responsable.
9 novembre 2020
Le salon Sifa 2020 reporté au mois d’avril
Le salon se tiendra du 6 au 8 avril, toujours à la cité internationale de Lyon. L’édition parisienne fin 2021 est maintenue.
19 octobre 2020
Les Français et les surgelés salés en 2020
Arcane Research lance en collaboration avec Le Monde du Surgelé un appel à souscription pour la deuxième édition de son étude sur les comportements d’achat et les attentes conso vis-à-vis du surgelé salé.
6 octobre 2020
-
Pêche durable et aquaculture responsable3 mars 2021Un dossier pour faire le point sur les écolabels MSC et ASC, de plus en plus présents dans le rayon Grand Froid. Focus sur plusieurs marques engagées avec les deux ONG de pêche et d'aquaculture responsable.
-
Innovations surgelés et glaces29 janvier 2021LMDS délivre un point synthétique du marché par grandes catégories de produits, impactées plus ou moins par la crise du Covid. Chiffres clés avec le concours de Kantar et d'Iri, nouveaux produits sélectionnés par la rédaction... On poursuit cette semaine avec la cuisine du monde.
-
21 novembre 2019Dossier consacré au thème de l’Asie. Parmi les sujets abordés, une récente étude de Harris Interactive fait le point sur le rapport qu’entretiennent les Français avec l’univers culinaire de l’Asie. Un article aussi sur Le Nouvel An Chinois qui reste un ...
-
1 janvier 2016Dans ce dossier dédié aux aides culinaires, focus tout d'abord sur le segment des herbes aromatiques surgelées sur le marché des grandes et moyennes surfaces. Alors que le merchandising tend à privilégier les petites boîtes, les sachets peinent à gagner en visibilité. Le ...
-
1 décembre 2015Dans ce dossier dédié aux produits de boulangerie, focus déjà sur la reine des reines du boul'pât, j'ai nommé la galette des rois. Si la frangipane reste reine, la créativité des opérateurs avance de façon raisonnée et raisonnable... mais avance. Focus également sur le snack ...
Produits et Services
A fond les légumes !
Purées de fruits et légumesBOIRON FRERES
Mariage de saveurs
Risotto asperges vertes et fèves de sojaEVEN RESTAURATION
Pour cocktail fruité
Fruit Mix SangriaCROPS
Demi-lunes aux asperges
Sorrisi agli asparagiZINI
Tradition revisitée
MagretonLA QUERCYNOISE
Évènements
-
02/06/2021 au 03/06/2021
Le Rendez-Vous des managers de la qualité
Formation
Rennes, France
-
08/06/2021 au 10/06/2021
CFIA RENNES 2021
Salon des fournisseurs de l'industrie agroalimentaire
Rennes, France
-
15/06/2021 au 16/06/2021
Le Rendez-vous des Managers de l'innovation
Cycle de formation professionnelle
Rennes, FRANCE
Tous les évènements
Sélections thématiques
-
12 mars 2017
Sandwich & Snack Show : la sélection des nouveautés 2017
Dans le cadre de la prochaine édition du Sandwich and Snack Show, de Parizza et de Japan Food, voici une sélection de produits surgelés mis en avant par les exposants des salons conjoints…
-
17 janvier 2017 Produits surgelés et glaces : les nouveautés à découvrir au Sirha 2017
Aides culinaires, produits apéritifs, viandes cuisinées, légumes, pâtisseries et desserts… Les surgelés et les glaces seront présents en force au Sirha 2017, soit l’illustration du rôle clé qu’ils continuent à jouer ...
-
11 octobre 2016 Surgelés et glaces : les nouveautés à découvrir sur le Sial 2016
Aides culinaires, viandes cuisinées, fruits, légumes, pâtisseries et desserts… Les surgelés et les glaces répondent présents au Sial 2016. Le Monde du Surgelé propose une sélection de nouveaux ou récents produits* mis en avant ...
-
10 mars 2016 Sandwich & Snack Show : la sélection des nouveautés 2016
Dans le cadre de la prochaine édition du Sandwich and Snack Show, de Parizza et de Japan Food, voici une sélection de produits surgelés mis en avant par les exposants des salons conjoints…
-
18 décembre 2015 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2016 : restauration et métiers de bouche
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2016, pour la restauration et les métiers de bouche...
-
18 décembre 2015 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2016 : catégorie Boul’pât
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2016, pour le rayon Boul'pât...
-
17 décembre 2015 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2016 : rayon Grand Froid
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2016, pour le rayon Grand Froid...
-
13 mars 2015 Sandwich et Snack Show 2015 : la sélection des nouveautés
Dans le cadre de la prochaine édition du Sandwich and Snack Show , voici une sélection de produits surgelés mis en avant par les exposants du salon.
-
21 janvier 2015 Produits surgelés et glaces : les nouveautés à découvrir au Sirha 2015
Aides culinaires, viandes cuisinées, fruits, légumes, pâtisseries et desserts… Les surgelés et les glaces seront présents en masse au Sirha 2015. Le Monde du Surgelé propose une sélection de nouveaux produits mis en avant sur le ...
-
20 novembre 2014 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2015 : marché grand public
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2015...
-
20 novembre 2014 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2015 : marché restauration et métiers de bouche
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2015 pour les professionnels.
-
13 octobre 2014 Surgelés et glaces : les nouveautés à découvrir sur le Sial 2014
Aides culinaires, viandes cuisinées, fruits, légumes, pâtisseries et desserts… Les surgelés et les glaces répondent présents au Sial 2014. Le Monde du Surgelé propose une sélection de nouveaux produits mis en avant sur le ...
-
30 janvier 2014 Sandwich and Snack Show 2014 : la sélection des nouveautés en surgelé
Dans le cadre de la prochaine édition du Sandwich and Snack Show , voici une sélection de produits surgelés mis en avant par les exposants du salon…
-
19 novembre 2013 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2014 : marché restauration
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2014...
-
17 mars 2013 Sandwich et Snack Show : la sélection des nouveautés
Dans le cadre de la prochaine édition du Sandwich and Snack Show et de Parizza, voici une sélection de produits surgelés mis en avant par les exposants des salons conjoints…
-
2 février 2013 La sélection produits terroir
Le Monde du Surgelé vous propose une sélection de produits surgelés à connotation régionale...
-
2 février 2013 La sélection produits terroir
Le Monde du Surgelé vous propose une sélection de produits surgelés à connotation régionale...
-
21 janvier 2013 Sirha : les nouveautés des exposants
Voici un aperçu des récents ou nouveaux produits surgelés mis en avant par les exposants du salon.
-
11 décembre 2012 Les produits lauréats SDA 2013 : marché grand public
Voici une présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2013...
-
11 décembre 2012 Les produits lauréats SDA 2013 : marché Food Service
Voici une présentation des produits ciblant le marché Food Service, distingués par les Saveurs de l'Année Restauration 2013...
-
20 novembre 2012 Produits festifs 2012-2013 : la sélection de la rédaction
Le Monde du Surgelé vous propose une sélection de nouveautés des fabricants sur le créneau des produits festifs, toutes catégories et tous marchés confondus. En provenance de PME comme de grands groupes, ces produits ont tous séduit la ...
-
18 novembre 2012 Les surgelés lauréats Saveurs de l'Année 2014 : marché grand public
La présentation des produits reconnus Saveurs de l'Année 2014...
-
22 mai 2012 Café gourmand : le point sur les nouveautés
Le Monde du Surgelé vous propose de faire le point sur les dernières tendances en matière d’offre, sur le créneau du café gourmand. Voici une sélection des nouveautés des fabricants.
-
22 décembre 2011 Les produits coup de c½ur du Monde du Surgelé - sélection 2011
Noël approchant à grands pas, Le Monde du Surgele.fr a souhaité marquer le coup en vous proposant une dernière newsletter pour 2011, pas tout à fait comme les autres… Elle consiste en une sélection de produits surgelés que nous avons ...